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Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Indy Beauty (« la Plateforme »), éditée par Indy Beauty SaaS (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse indy.beauty.

La Plateforme permet aux professionnelles indépendantes du secteur de la beauté (« le Professionnel », « la Pro ») de gérer leurs rendez-vous, leurs prestations et leurs clientes, et de proposer une page de réservation publique.

2. Acceptation

L'inscription à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de Confidentialité.

Cette acceptation est matérialisée par la coche d'une case dédiée lors de l'inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées.

3. Compte utilisateur

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, de comportement frauduleux ou de non-paiement de l'abonnement.

4. Services proposés

La Plateforme propose notamment :

  • La gestion d'un agenda de rendez-vous
  • La création et l'édition de prestations et d'options
  • Une page de réservation publique personnalisable
  • L'envoi automatisé d'emails et SMS de confirmation/rappel
  • Un système de paiement (acomptes, empreintes bancaires) via Stripe
  • Des statistiques de revenus et d'activité
  • La gestion d'avis clientes et d'un programme de fidélité

5. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clientes (information, droits)
  • Disposer d'une activité professionnelle déclarée (auto-entreprise, société, etc.)
  • Régler son abonnement aux échéances convenues

6. Statut de plateforme

Au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, l'Éditeur est un opérateur de plateforme en ligne mettant en relation les Professionnels et leurs clientes finales.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et sa cliente. Le Professionnel demeure seul responsable de la qualité des prestations, de leur réalisation et du service après-vente.

7. Données personnelles — RGPD

Pour les données des clientes finales du Professionnel, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Professionnel est le responsable de traitement.

Pour les données du Professionnel lui-même (compte, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement. Voir la Politique de Confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, marques, logos) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Le Professionnel reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, descriptions, fiches clientes). Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire à la fourniture du Service.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Aucune garantie absolue de disponibilité n'est cependant fournie. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, en informant les Professionnels dans la mesure du possible.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

La responsabilité totale de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Professionnel au titre de son abonnement sur les 12 derniers mois.

11. Résiliation

Le Professionnel peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du temps restant.

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Professionnel en cas de manquement grave aux CGU, avec préavis de 7 jours sauf urgence.

Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées (sauf obligations légales).

12. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Professionnels sont notifiés par email en cas de modification substantielle, avec 30 jours pour accepter les nouvelles conditions ou résilier sans frais.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@indy.beauty