Version 1.0 — Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, à titre payant, de l'abonnement à la plateforme Indy Beauty (« le Service »), éditée par Indy Beauty SaaS (« l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à tout Professionnel souscrivant un abonnement payant et complètent les CGU.
L'Éditeur propose les formules suivantes :
Le détail des fonctionnalités et tarifs en vigueur est disponible sur la page tarifs et dans l'espace Paramètres → Abonnement du compte Professionnel.
Les nouveaux Professionnels bénéficient d'une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée à l'inscription. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.
À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement en Plan Free, sauf souscription à un Plan payant.
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA applicable est la TVA française (20 %) ou exonérée si le Professionnel est en franchise en base.
Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA.
L'abonnement est facturé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
De plus, l'exécution du Service commence dès la souscription avec l'accord exprès du Professionnel, ce qui entraîne renonciation au droit de rétractation pour la part du service exécutée.
En cas d'échec de prélèvement, le Professionnel est notifié par email. Une nouvelle tentative est effectuée sous 3 jours. Après 3 échecs successifs, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et l'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur application. Le Professionnel peut résilier sans frais en cas de désaccord.
Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'espace Paramètres → Abonnement. Les factures sont conservées 10 ans (obligation légale).
L'Éditeur garantit la conformité du Service à sa description et s'engage à corriger dans un délai raisonnable les anomalies bloquantes signalées.
Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation du Service à un besoin particulier ou à des résultats commerciaux spécifiques pour le Professionnel.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Professionnel sur les 12 mois précédant la survenance du dommage.
En cas de litige, le Professionnel et l'Éditeur s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Professionnel peut saisir un médiateur de la consommation.
Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux français compétents.
Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@indy.beauty